Un budget de fonctionnement qui dort pendant que le budget des activités sociales manque : c’est la situation qui pousse chaque année des dizaines de comités à vouloir déplacer de l’argent d’une enveloppe vers l’autre. C’est possible. C’est nettement plus étroit que ce qu’on imagine.
Le plafond porte sur l’excédent annuel, et sur lui seul
Le transfert est plafonné à 10 % de l’excédent de l’exercice : pas du budget, pas de la subvention, et surtout pas des réserves accumulées les années précédentes.
Un comité qui reçoit 40 000 € de subvention de fonctionnement, en dépense 30 000 € et dispose par ailleurs de 90 000 € de réserves historiques peut transférer 10 % de 10 000 € — soit 1 000 €. Pas 10 % de 40 000 €, pas 10 % de 100 000 €.
Dans les deux sens
Le transfert fonctionne dans les deux directions, sous le même plafond de 10 % de l’excédent annuel du budget concerné :
- du fonctionnement vers les activités sociales ;
- des activités sociales vers le fonctionnement — et, dans ce sens uniquement, le comité peut aussi verser à des associations.
La symétrie est réelle mais les deux mouvements n’ont pas le même sens politique. Transférer vers les ASC, c’est convertir des moyens d’action en prestations. Transférer vers le fonctionnement, c’est l’inverse : se donner les moyens d’une expertise ou d’une formation qu’on ne pouvait pas payer.
Ce n’est pas une écriture comptable, c’est une délibération
Le transfert se décide par délibération des membres de la délégation du personnel. Ce n’est ni une décision du trésorier, ni un arbitrage de fin d’exercice qu’on régularise après coup.
La somme et ses conditions d’utilisation sont ensuite inscrites :
- dans les comptes annuels du comité, ou dans les documents simplifiés pour les petits CSE ;
- dans le rapport qui accompagne les comptes.
Une double trace, donc. Un transfert qui n’apparaît nulle part est un transfert qui n’a pas eu lieu, quel que soit le mouvement bancaire qui l’accompagne.
Le cas où c’est interdit
Il existe un verrou peu connu. Lorsque l’employeur a pris en charge le financement de frais d’expertise dans le cadre prévu par le code du travail, le comité ne peut pas transférer d’excédent du fonctionnement vers les activités sociales pendant les trois ans suivantes.
La logique est lisible : on ne fait pas financer par l’employeur une expertise que le comité aurait pu payer, pour ensuite reverser son budget de fonctionnement aux sorties.
Ce que le transfert ne résout pas
Un excédent structurel de fonctionnement ne se règle pas à 10 % par an. S’il se reconduit d’exercice en exercice, le problème n’est pas budgétaire : le comité ne se forme pas, ne s’informe pas, ne recourt pas à l’expertise. Le transfert grignote le symptôme.
Et un budget ASC insuffisant se négocie. La contribution aux activités sociales ne relève pas de la loi mais de l’accord d’entreprise, à défaut du rapport constaté l’année précédente : c’est là qu’une augmentation se joue, pas dans un virement interne plafonné.
Reste que 10 % d’un excédent n’est pas rien pour un petit comité, à condition de le décider en connaissance de cause — et de savoir ce que chaque budget peut financer avant de déplacer quoi que ce soit.