Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service CSE+, plateforme logicielle en ligne (SaaS) éditée par Brieuc Genot, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), et destinée aux Comités Sociaux et Économiques (ci-après « le Client » ou « le CSE »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

• Service : la plateforme CSE+ accessible en ligne et ses fonctionnalités.
• Client : le CSE souscrivant un abonnement.
• Utilisateurs : les élus, administrateurs et salariés autorisés à accéder au Service.
• Données Client : les données saisies ou téléversées par le Client et ses Utilisateurs.

3. Description du service

CSE+ fournit un espace en ligne multi-fonctions à destination des CSE : actualités, événements et inscriptions, sondages, messagerie salarié–CSE, boîte à idées, petites annonces entre salariés, documents, FAQ, annuaire des élus, avantages, comptabilité simplifiée et gestion des salariés. Le Service est fourni en mode SaaS, accessible via un navigateur, sans installation.

4. Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne ou sur devis. Le Client communique sa dénomination exacte, son adresse, l'identité de la personne habilitée à l'engager et le numéro SIREN de l'entreprise dont il est le comité social et économique, ce dernier servant à établir l'effectif de référence défini à l'article 6. Le Client communique en outre son propre numéro SIRET s'il en dispose ; à défaut, les factures sont émises sur sa dénomination et son adresse. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et informe l'Éditeur de toute modification. L'accès se fait par code de connexion sécurisé à usage unique adressé par e-mail. Le Client est responsable de la confidentialité des accès de ses Utilisateurs.

5. Absence d'engagement

Le Service est fourni sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 16, sans motif ni indemnité. L'organisation dont l'effectif est inférieur à cinquante (50) salariés accède au Service à titre gratuit et sans limite de durée, dans les conditions de l'article 6.

6. Prix

Les tarifs en vigueur sont les suivants, exprimés en euros hors taxes :

• Moins de 50 salariés : gratuit, sans limite de durée
• À partir de 50 salariés : 1 € HT par salarié et par mois

Le tarif ne comporte ni palier, ni dégressivité, ni option payante : le prix mensuel correspond à l'effectif du Client multiplié par le tarif unitaire ci-dessus. En paiement annuel, deux (2) mois sont offerts, soit 10 € HT par salarié et par an.

L'offre gratuite donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service. Elle est limitée à cinquante (50) comptes Utilisateurs salariés et à un volume de stockage réduit, porté à la connaissance du Client à l'ouverture de son espace. Au-delà de cette limite, l'offre payante s'applique, facturée sur l'effectif de l'entreprise.

À ce jour, l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures et aucun montant de TVA n'est facturé. Les prix hors taxes ci-dessus correspondent donc aux montants effectivement réglés par le Client.

Sortie de la franchise en base.Si l'Éditeur cesse de bénéficier de la franchise en base de TVA, la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s'ajoute de plein droit aux prix hors taxes, à compter de la date à laquelle elle devient exigible. Cette adjonction résulte de la loi et ne constitue pas une modification tarifaire au sens du présent article ; le préavis de trente (30) jours prévu ci-dessous ne lui est pas applicable. L'Éditeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client demeure libre de résilier dans les conditions de l'article 16.

Effectif de référence.L'effectif retenu est l'effectif salarié annuel de l'entreprise du Client au sens de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale, soit la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Il est déclaré par le Client à la souscription et ne dépend pas du nombre de comptes effectivement créés sur la plateforme.

Révision annuelle.Cet effectif est révisé une fois par an, à la date anniversaire de la souscription. Aucune variation d'effectif survenant en cours de période ne donne lieu à facturation complémentaire ni à remboursement, et le nombre de comptes Utilisateurs n'est pas limité sur l'offre payante.

Exactitude de la déclaration.Le Client déclare son effectif sous sa responsabilité et en garantit l'exactitude. L'Éditeur se réserve la faculté d'en vérifier la cohérence au regard des données publiques publiées par l'INSEE et du nombre de comptes actifs sur la plateforme. En cas d'écart significatif, l'Éditeur en informe le Client ; à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, le tarif applicable est ajusté à compter de la date de souscription ou de la dernière révision annuelle.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours, les nouveaux tarifs s'appliquant à la période de facturation suivante.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé annuellement par défaut, deux (2) mois étant offerts à ce titre. Le Client peut opter pour une facturation mensuelle au tarif plein. Le Service est sans engagement de durée, quel que soit le rythme de facturation retenu : le Client peut résilier à tout moment. Toutefois, toute période commencée est due en intégralité ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, dont le Client conserve le bénéfice jusqu'à son terme dans les conditions de l'article 16. Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du Service après mise en demeure restée sans effet. En cas de suspension, les Données Client sont conservées et demeurent restituables dans les conditions de l'article 13.

8. Obligations de l'Éditeur

• Fournir le Service avec diligence et mettre en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité.
• Assurer la maintenance corrective et les évolutions du Service.
• Fournir une assistance par e-mail à l'adresse contact@cseplus.app. Sur l'offre gratuite, cette assistance est fournie au mieux des disponibilités, sans délai de réponse garanti.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et héberger les données au sein de l'Union européenne.

9. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
• Garantir la licéité des Données Client et avoir informé ses Utilisateurs du traitement de leurs données.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
• Assumer la qualité de responsable de traitement des données personnelles saisies dans la plateforme (voir article 11).

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident affectant les prestataires d'hébergement. L'Éditeur s'efforce de réaliser la maintenance planifiée en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client lorsque cela est possible.

11. Données personnelles

Dans le cadre du Service, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) qui complète les présentes CGV et s'impose aux parties. En cas de contradiction sur la protection des données, le DPA prévaut. Le DPA est accepté par le Client lors de la souscription, en même temps que les présentes CGV, et consultable à tout moment à l'adresse cseplus.app/dpa.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces et la marque CSE+ demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les Données Client demeurent la propriété du Client.

13. Réversibilité et restitution des données

À tout moment pendant l'abonnement et en fin de contrat, le Client peut demander la restitution de ses Données Client. L'Éditeur la fournit dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, adressée à contact@cseplus.app. La restitution est gratuite.

Sauf obligation légale contraire, l'Éditeur procède à la suppression des Données Client au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat, conformément au DPA. Le Client qui souhaite obtenir la restitution de ses données formule sa demande avant l'expiration de ce délai.

14. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne saurait en revanche être engagée au titre des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image ou le préjudice commercial.

L'Éditeur ne répond pas des dommages résultant :

• d'un usage du Service non conforme aux présentes CGV ou à sa destination ;
• du contenu des Données Client, dont le Client garantit la licéité au titre de l'article 9 ;
• d'un défaut de confidentialité des accès imputable au Client ou à ses Utilisateurs ;
• d'une défaillance d'un réseau, d'un équipement ou d'un logiciel tiers échappant au contrôle de l'Éditeur.

Plafond.En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à mille (1 000) euros. Ce plancher bénéficie notamment à l'organisation accédant au Service à titre gratuit, qui ne verse aucune somme et dispose ainsi d'un recours effectif.

Exceptions.Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en prohibe la stipulation.

Garantie du Client.Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers, d'un Utilisateur ou d'une autorité, qui trouverait son origine dans les Données Client, dans un manquement du Client aux obligations de l'article 9, ou dans le défaut d'information de ses Utilisateurs quant au traitement de leurs données personnelles.

Conservation des données.Le Client qui souhaite disposer de sa propre copie de ses Données Client en demande la restitution dans les conditions de l'article 13. Cette faculté ne décharge pas l'Éditeur de ses obligations de sécurité au titre de l'article 8 et du DPA.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat.

16. Durée, résiliation et suspension

L'abonnement est conclu sans durée d'engagementet reconduit tacitement à l'échéance de chaque période de facturation — le mois en facturation mensuelle, l'année en facturation annuelle.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité. La résiliation met fin à la reconduction : elle prend effet au terme de la période de facturation en cours, et le Client conserve l'accès au Service jusqu'à ce terme. Conformément à l'article 7, la période commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client, notamment usage illicite ou défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat, sans indemnité de part ni d'autre.

18. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.