Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service CSE+, plateforme logicielle en ligne (SaaS) éditée par Brieuc Genot, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), et destinée aux Comités Sociaux et Économiques (ci-après « le Client » ou « le CSE »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

• Service : la plateforme CSE+ accessible en ligne et ses fonctionnalités.
• Client : le CSE souscrivant un abonnement.
• Utilisateurs : les élus, administrateurs et salariés autorisés à accéder au Service.
• Données Client : les données saisies ou téléversées par le Client et ses Utilisateurs.

3. Description du service

CSE+ fournit un espace en ligne multi-fonctions à destination des CSE : actualités, événements et inscriptions, sondages, messagerie salarié–CSE, boîte à idées, petites annonces entre salariés, documents, FAQ, annuaire des élus, avantages, comptabilité simplifiée et gestion des salariés. Le Service est fourni en mode SaaS, accessible via un navigateur, sans installation.

4. Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne ou sur devis. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. L'accès se fait par code de connexion sécurisé à usage unique adressé par e-mail. Le Client est responsable de la confidentialité des accès de ses Utilisateurs.

5. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 30 jours est offerte sur toutes les offres. À l'issue de cette période, l'abonnement payant débute, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai. Aucune somme n'est due au titre de la période d'essai.

6. Prix

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Jusqu'à 100 salariés : 79 € / mois
• Jusqu'à 300 salariés : 189 € / mois
• Jusqu'à 500 salariés : 349 € / mois
• Au-delà de 500 salariés : à partir de 599 € / mois (sur devis)

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (l'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA) : aucun montant de TVA n'est facturé. L'offre applicable dépend de l'effectif de l'entreprise du Client. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours, les nouveaux tarifs s'appliquant à la période de facturation suivante.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement. Le Service est sans engagement de durée : le Client peut résilier à tout moment. Toutefois, tout mois commencé est dû en intégralité ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours. Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du Service après mise en demeure restée sans effet. En cas de suspension, les Données Client sont conservées et demeurent restituables dans les conditions de l'article 13.

8. Obligations de l'Éditeur

• Fournir le Service avec diligence et mettre en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité.
• Assurer la maintenance corrective et les évolutions du Service.
• Fournir une assistance par e-mail à l'adresse brieuc.genot@gmail.com.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et héberger les données au sein de l'Union européenne.

9. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
• Garantir la licéité des Données Client et avoir informé ses Utilisateurs du traitement de leurs données.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
• Assumer la qualité de responsable de traitement des données personnelles saisies dans la plateforme (voir article 11).

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident affectant les prestataires d'hébergement. L'Éditeur s'efforce de réaliser la maintenance planifiée en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client lorsque cela est possible.

11. Données personnelles

Dans le cadre du Service, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) qui complète les présentes CGV et s'impose aux parties. En cas de contradiction sur la protection des données, le DPA prévaut. Le DPA est communiqué au Client lors de la souscription et disponible à tout moment sur simple demande à brieuc.genot@gmail.com.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces et la marque CSE+ demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les Données Client demeurent la propriété du Client.

13. Réversibilité et restitution des données

À tout moment pendant l'abonnement et en fin de contrat, le Client peut demander l'export de ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé. Sauf obligation légale contraire, l'Éditeur procède à la suppression des Données Client au plus tard 90 jours après la fin du contrat, conformément au DPA.

14. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat.

16. Durée, résiliation et suspension

L'abonnement est conclu sans durée d'engagement et reconduit tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client, notamment usage illicite ou défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat, sans indemnité de part ni d'autre.

18. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.